Conditions particulières de conseil et d’assistance au développement

PREAMBULE

La société GO2PROD, SAS au capital de 120.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 521 217 497, dont le siège social est au 39 rue Brancion, 75015 Paris, est spécialisée dans la fourniture de prestations de conseil et d’assistance à l’attention des créateurs et industriels. Elle exerce son activité de conseil (i) au travers de plateformes mises à la disposition de ses clients sur Internet et (ii) en fournissant à ses clients des prestations de conseil et d’accompagnement au développement et à la production. Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de déterminer les modalités dans lesquelles GO2PROD exerce sa mission de conseil et d’assistance.

1. 1. DEFINITIONS

Informations Confidentielles : désignent les informations financières et comptables, plans de conception, plans de réalisation, études et audits communiqués par l’Editeur ou le Créateur, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen se rapportant directement au développement et à la mise en production du Projet Créatif et plus généralement à la réalisation de l’objet du Contrat.

Partie(s) : désigne individuellement une partie au Contrat et collectivement GO2PROD et son cocontractant Editeur ou Créateur.

Période de Développement : désigne la période pendant laquelle le Créateur et l’Editeur collaborent, avec GO2PROD, à la mise au point d’un prototype, ou ce qui en tient lieu, en vue de sa mise en production sur la base d’un Projet Créatif.

Période de Production : désigne la période pendant laquelle l’Editeur, ses ayants droits, ou toute personne substituée, déléguée ou licenciée par quelque moyen que ce soit, fabrique et/ou commercialise le bien élaboré pendant la Période de Développement.

1. 2. OBJET

Le Contrat a pour objet de définir les droits et obligations respectifs de l’Editeur et du Créateur d’une part et de GO2PROD d’autre part, dans le cadre de sa mission de conseil et d’assistance au développement et au suivi de la production. L’Editeur et le Créateur reconnaissent avoir pris intégralement connaissance. L’inscription sur la Plateforme GO2PROD ou le recours à un Service GO2PROD emporte l’application des présentes conditions particulières à l’exclusion de toutes autres conditions de l’Editeur ou du Créateur.

1. 3. DUREE DU CONTRAT

Les prestations des conseils et d’assistance s’appliquent dès la conclusion du Contrat  ou lorsque cette prestation de conseil est sollicitée en dehors de la plateforme GO2PROD, à compter de l’acceptation par GO2PROD de la commande de prestation de service. En toutes hypothèses, les présentes conditions s’appliquent à toute prestation de conseil et d’assistance fournie par GO2PROD, nonobstant toute convention ou condition générale contraire. Les prestations de conseil et d’assistance prévue aux présentes Conditions Particulières s’appliquent, à compter du commencement de la Prestation de conseil, pour toute la durée des négociations et des relations contractuelles entre le Créateur et l’Editeur et pour toute la Période de Développement et la période de Production.

1. 4. PRESTATIONS DE GO2PROD

GO2PROD exécute à l’égard du Créateur et de l’Editeur une mission de conseil et d’assistance à l’occasion et pendant :

–        La rédaction de l’Appel à projets

–        La période de négociation précontractuelle ;

–         La Période de Développement ;

–         La Période de Production.

GO2PROD fera bénéficier le Créateur et l’Editeur de son expertise et de ses connaissances dans le domaine du design industriel et leur fournira les conseils nécessaires au développement et à la mise en production du Projet Créatif ou de tout autre objet. Pendant la période de négociation, GO2PROD fournit au Créateur et à l’Editeur une prestation de conseil et d’assistance permettant d’une part leur mise en relation et d’autre part l’engagement de la Période de Développement. GO2PROD ne garantit toutefois ni au Créateur ni à l’Editeur que la Période de Développement sera effectivement engagée. Pendant la Période de Développement  GO2PROD fournit une  prestation de conseil active en vue notamment de la formalisation d’un prototype et des procédés de production du bien concerné. Pendant la Période de Production GO2PROD fournit des prestations de suivi de l’exécution des conventions entre le Créateur et l’Editeur.

GO2PROD pourra ainsi sur simple demande du Créateur, vérifier les relevés des droits d’auteur dus au Créateur ainsi que la réalité et la fréquence des redditions de comptes, pendant toute la durée du Contrat, ce que le Créateur accepte dès à présent.

1. 5. NATURE deS OBLIGATIONS DE GO2PROD

GO2PROD exerce sa mission de conseil et d’assistance au développement et au suivi de la production dans le cadre d’une obligation de moyens. GO2PROD ne pourra pas être tenue pour responsable du fait que le Créateur et l’Editeur n’aboutissent à aucun accord portant sur le Projet Créatif. L’Editeur et le Créateur demeurent responsables de leurs choix et de leurs conséquences de sorte que GO2PROD, tenue d’une obligation de moyen, ne saurait être recherchée du fait de ce choix ou de leurs conséquences prise en toute indépendance par le Créateur et l’Editeur.

1. 6. OBligations du Créateur et de l’Editeur

6.1 Principe

GO2PROD, le Créateur et l’Editeur agissent ensemble en vue de la production, de la commercialisation, de la promotion et de l’évolution du Projet Créatif. A cette fin, l’Editeur, le Créateur et GO2PROD s’obligent à coopérer et à collaborer réciproquement.

6.2 Obligation de coopération

Le Créateur et l’Editeur s’obligent coopérer avec GO2PROD pendant toutes les périodes devant aboutir à la mise en production du Projet Créatif. A cet égard, GO2PROD devra être avisée, à compter de la mise en relation de l’Editeur et du Créateur, de toute démarche réciproque afin de lui permettre d’exécuter sa prestation de conseil et d’assistance aux cotés de l’Editeur et du Créateur. Le Créateur et l’Editeur s’engagent à aviser GO2PROD de toute orientation majeure ou de toute rupture de relations afin de permettre à GO2PROD de fournir les prestations de conseil appropriées. L’Editeur et le Créateur communiqueront à GO2PROD, par tous moyens à leur convenance, régulièrement et en tout état de cause au moins tous les quinze jours pendant la Période de Développement, le calendrier de leurs rencontres ainsi que les étapes de développement et de production du Projet Créatif ou de toute autre bien.

6.3 Obligation de collaboration

Le Créateur et l’Editeur s’obligent à faciliter la prestation de conseil et d’assistance de GO2PROD. A ce titre, le Créateur et l’Editeur devront se rendre disponibles et actifs, notamment en répondant promptement aux demandes de communication d’informations, de supports ou de tout autre élément nécessaire à l’accomplissement de sa prestation par GO2PROD. Le Créateur et l’Editeur permettront également à GO2PROD de prendre attache avec leurs éventuels salariés, prestataires, cocontractants ou prospects et devront faciliter le rapport de GO2PROD avec ces derniers de manière à ce qu’ils contribuent efficacement à la réalisation de la prestation de conseil et d’assistance de GO2PROD. Le Créateur et l’Editeur s’engagent à participer aux réunions qui pourraient être convoquées par GO2PROD.

1. 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 Propriété du Créateur et de l’Editeur

Tout élément transmis par le Créateur et l’Editeur à GO2PROD aux fins d’exécution de ses prestations demeure l’entière propriété du Créateur ou de l’Editeur. En tant que de besoin, le Créateur et l’Editeur concèdent à GO2PROD un droit d’utilisation non exclusif, personnel et incessible sur l’ensemble de leurs marques, logos, dessins, modèles, formes et plus généralement sur tous signes distinctifs, aux fins d’exécution de sa prestation contractuelle et pour la durée du Contrat. Le Créateur et l’Editeur garantissent à ce titre qu’ils disposent chacun de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’utilisation de leurs signes distinctifs par GO2PROD, et relèvent GO2PROD de toute poursuite ou condamnation faisant suite à l’exploitation d’un de leurs signes distinctifs ou de tout élément qu’ils auraient transmis à GO2PROD et portant atteinte aux droits d’un tiers.

7.2 Propriété des Projets Créatifs

Sous réserve des stipulations entre le Créateur et l’Editeur organisant éventuellement la cession ou la concession de ses droits de propriété intellectuelle, le Créateur conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au(x) Projet(s) Créatif(s) dont il est l’auteur dans les conditions définies par les lois et règlements. Dans le cadre de sa prestation de conseil et d’assistance, GO2PROD peut suggérer des modifications, adaptations ou améliorations susceptibles d’être effectivement apportées au Projet Créatif ou au bien développé. Dans ce cas, la personne physique intervenant pour le compte de GO2PROD originairement ou GO2PROD en tant que cessionnaire, ne pourra pas revendiquer la qualité d’auteur du bien ou du Projet Créatif, mais demeure, le cas échéant, titulaire des droits d’auteur sur la modification, l’adaptation ou l’amélioration ou l’apport dès lors que cette modification, cette adaptation, cette amélioration ou cet apport sont de nature à entrainer la qualification pour le bien développé d’œuvre de collaboration ou qu’ils se matérialisent par une œuvre indépendante et détachable. GO2PROD est seule propriétaire de tout savoir-faire qu’elle aurait acquis durant l’exécution de sa prestation de conseil et d’assistance auprès du Créateur et l’Editeur et se reserve le droit d’utiliser les éventuels enrichissements qu’elle pourrait tirer de l’accomplissement de sa mission notamment pour compléter et valoriser ses prestations.

7.3 Droits des tiers

Sans préjudice ce qui est stipulé aux Conditions générales du Contrat, si le Créateur et/ou l’Editeur gèrent ou négocient les droits des tiers en relation avec le bien objet de la prestation de GO2PROD, le Créateur et/ou l’Editeur restent seuls responsables de leur cession ou concession et de leur coût.

1. 8. conditions financieres

8.1 Tarif GO2PROD

Les prestations de conseil et d’assistance fournies par GO2PROD dans le cadre des présentes Conditions Particulières sont soumises aux conditions tarifaires de GO2PROD en vigueur au jour de la mise en œuvre du Contrat et sont accessibles à l’adresse www.go2prod.com. Les Parties y consentent s’y réfèrent expressément pour la fixation du prix des prestations de GO2PROD et consentent à leur application.

8.2 Calcul des honoraires – Exigibilité

Les honoraires des prestations fournies par GO2PROD sont dues par le Créateur et l’Editeur. Ces honoraires sont facturés en deux parties :

– En premier lieu, une somme forfaitaire proportionnelle au minimum garanti convenu entre l’Editeur et le Créateur. Cette somme est prélevée par GO2PROD sur le minimum garanti facturé pour le compte du Créateur à l’Editeur, le solde étant ensuite reversé au Créateur. Le minimum garanti sera facturé au jour de la conclusion de toute convention entre l’Editeur et le Créateur initié au travers de la plateforme GO2PROD ou par l’intermédiaire de GO2PROD. L’honoraire forfaitaire ne pourra être inférieur à une somme fixée dans les conditions tarifaires. Dans ce cas, cet honoraire forfaitaire minimum sera facturé à l’Editeur. Cet honoraire constitue la tranche forfaitaire des honoraires de GO2PROD ;

– En second lieu, un honoraire proportionnel représentant une fraction de toutes les sommes dues par l’Editeur au Créateur, notamment des redevances dues au titre de la licence d’exploitation des droits, du prix de cession des droits payés par l’Editeur au Créateur, des honoraires payés par l’Editeur au Créateur au titre du développement, et ce sans que cette liste ne soit limitative. La fraction revenant à GO2PROD ne pourra être inférieure à une proportion minimum fixée dans les conditions tarifaires. Cet honoraire proportionnel est prélevé par GO2PROD sur les sommes facturées pour le compte du Créateur à l’Editeur, le solde étant ensuite reversé au Créateur. Cet honoraire constitue la tranche proportionnelle des honoraires de GO2PROD.

8.3 Facturation

Le Créateur mandate GO2PROD aux fins de facturer pour son compte, à l’Editeur, toutes les sommes qui lui sont dues par celui-ci tant au titre des prestations de développement que de la redevance d’exploitation ou de la cession des droits, ce à quoi l’Editeur, le Créateur et GO2PROD consentent spécialement et expressément.

GO2PROD facturera mensuellement à l’Editeur toutes les sommes dues au titre des redevances et des honoraires. GO2PROD s’oblige, sous déduction des honoraires lui revenant, à reverser au Créateur les sommes encaissées. Le Créateur consent par les présentes au prélèvement des honoraires de GO2PROD selon ces modalités.

Les factures sont exigibles et payables conformément aux Conditions Générales du Contrat.

GO2PROD s’engage à reverser au Créateur les sommes lui revenant dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de leur encaissement. GO2PROD n’est en aucun cas garant du paiement, par l’Editeur, des sommes dues au Créateur. En cas de difficulté, GO2PROD en avisera le Créateur et lui conseillera le cas échéant de procéder au recouvrement de la créance.

8.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement des prestations de conseil et d’assistance, les Conditions Générales seront applicables.

8.4 Reddition de comptes – Droit d’audit

L’Editeur s’oblige à communiquer mensuellement à GO2PROD le volume total de production de tout bien donnant lieu au paiement d’une redevance à un Créateur afin de permettre à GO2PROD de facturer les redevances revenant au Créateur et les honoraires lui revenant. L’Editeur accorde à GO2PROD un droit d’audit et de contrôle qui pourra être exercé sur pièce et sur place par tout expert, notamment comptable, désigné par GO2PROD, aux fins de contrôler la régularité des informations communiquées. Ce contrôle devra être notifié au moins HUIT (8) jours à l’avance par tout moyen à l’Editeur et devra s’exercer les jours ouvrables entre 9 heures et 19 heures. En cas d’opposition à l’exercice de ce droit de contrôle, celui-ci pourra être ordonné par le Président du Tribunal de commerce compétent statuant en référé. Les frais exposés à l’occasion de cette procédure seront intégralement dus par l’Editeur à GO2PROD sur simple justification du montant des frais exposés. Si le contrôle révèle une sous-estimation de l’assiette des redevances supérieure à 5 % de leur montant, les frais d’audit seront intégralement mis à la charge de l’Editeur.

1. 9. INDEPENDANCE et NON SOLLICITATION

9.1 Indépendance

GO2PROD conseille et assiste le Créateur et l’Editeur en toute indépendance. Sous réserve de la facturation par GO2PROD pour le compte du Créateur, ni GO2PROD ni son personnel ne sont ni ne pourront être considérés comme employés, mandataire, représentant, garant ou lié de quelque  manière que ce soit  ni au Créateur ni à l’Editeur. GO2PROD reste libre de sa méthode et des moyens mis en œuvre à l’occasion de sa mission de conseil et d’assistance. GO2PROD n’est pas tenue d’exécution sa mission de conseil et d’assistance à des heures ou des périodes fixes de la journée, de la semaine, du mois ou de l’année ni de l’exercer dans un lieu en particulier. GO2PROD exerce toutefois sa prestation de conseil et d’assistance dans des horaires normaux de travail et en tenant compte les impératifs de temps des Parties.

9.2 Non sollicitation

Chacune des parties s’engage, pendant l’exécution de la prestation de conseil et d’assistance de GO2PROD et pendant six (6) mois après la fin du présent Contrat, à ne pas solliciter ni proposer d’embaucher les employés ou le personnel des autres Parties sauf accord écrit de la Partie concernée.

1. 10. CONFIDENTialité

Chacune des Parties s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les Informations Confidentielles et qui auront été obtenues par écrit ou oralement ainsi qu’à ne les utiliser qu’aux seules fins de développement et mise en production du Projet Créatif.

1. 11. ELECTION DE DOMICILE et Notifications

Pour l’exécution du présent Contrat et de ses suites, GO2PROD fait élection de domicile à l’adresse de son siège social et le Créateur et l’Editeur font élection de domiciles aux adresses qu’ils auront respectivement renseignées lors de leur inscription à la Plateforme GO2PROD. Toute notification ou communication au titre des présentes devra être effectuée par écrit soit au moyen de courriers électroniques portant une signature électronique certifiée soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au domicile élu et à l’attention de la Partie destinataire, la présentation du pli au destinataire valant notification.

1. 12. loi et juridiction

Les présentes Conditions Particulières sont régies par la loi française. Tout litige en relation avec les présentes Conditions Particulières sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent de Paris.

1. 13. ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes conditions sont entrées en vigueur le 01/08/2010.