Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 (prorogation par la loi de finances 2011). C’est donc le moment d’investir dans des produits nouveaux, et à ce titre, au-delà des avantages fiscaux dont l’entreprise bénéficie pour les charges investies, c’est le moment de sécuriser la réussite commerciale des nouveaux produits en leur apportant la dimension design indispensable. Go2Prod est votre interlocuteur idéal !
Les entreprises pouvant bénéficier de ce crédit d’impôt (10 % maximum du montant des dépenses éligibles) sont :
- Les entreprises passibles de l’IS ou soumises à l’IR selon le régime du bénéfice normal ou simplifié ;
- Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d’art énumérés dans l’arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l’artisanat et des métiers d’art, représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ;
- Les entreprises industrielles des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l’ameublement ; les nomenclatures des activités et des produits concernés définies par l’arrêté du 14 juin 2006 ;
Par ailleurs, les entreprises portant le label « Entreprise du patrimoine vivant » au sens l’article 23 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, c’est-à-dire toutes les entreprises qui détiennent un patrimoine économique, composé en particulier d’un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire… bénéficient d’un taux de crédit majoré de 10% à 15%.
Les dépenses éligibles sont en particulier les suivantes :
- Salaires et charges sociales afférents aux salariés directement chargés de la conception de nouveaux produits, et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus ;
- Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf affectées à la conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes,
- Frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits,
- Frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an,
- Autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes, dans la limite de 75 % des dépenses de personnel,
- Dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées à des stylistes ou bureaux de style externes.
Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur le revenu (si non soumis à l’IS) ou sur l’impôt sur les sociétés (si soumis à l’IS). Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
Le crédit d’impôt métiers d’art est un régime d’aide subordonné au respect du règlement de « minimis » conformément au règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 qui plafonne l’ensemble des aides de « minimis » accordées à une entreprises à 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux. Néanmoins, l’article 14 de la loi du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 prévoit que le plafonnement de « minimis » est relevé à 500 000 € pour deux ans (2009 et 2010) pour un certain nombre de dispositifs fiscaux, dont le crédit d’impôt collection. Cependant, pour la détermination de ce plafond, toutes les aides de « minimis » (fiscales et non fiscales) octroyées à l’entreprise sur la période 2008 – 2010 doivent être déduites des 500 000 €.
Pour toutes questions ou demandes de précisions sur cette thématique, nos équipes sont à votre écoute au N°+33 9 53 35 22 32 ou par mail