Les entreprises françaises et européennes sont confrontées à des obligations croissantes concernant la gestion des impacts environnementaux du numérique. Plusieurs régulations phares définissent les actions à entreprendre pour réduire l’empreinte écologique du secteur.
Régulations Clés
- La loi AGEC (2020) : Cette loi favorise la réparation et le recyclage des équipements électroniques en imposant un indice de réparabilité pour les produits numériques afin de réduire l’obsolescence.
- La loi REEN (2021) : Vise à réduire l’empreinte environnementale du numérique en encourageant le reconditionnement des équipements et en promouvant l’écoconception des services numériques.
- La directive WEEE (2012/19/UE) : Règlemente la collecte et le recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) afin de limiter les impacts environnementaux liés à leur fin de vie.
- La CSRD (Directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises) : impose un nouveau cadre pour les organisations en matière de reporting extra-financier, et renforce les exigences en termes de performance ESG (Environnementaux, Sociaux, et de Gouvernance), notamment la norme ESRS (European Sustainability Reporting Standards) « E5 » de reporting en matière de gestion des ressources et d’économie circulaire.
Échéances et actions concretes pour les Entreprises :
Pour toutes les entreprises, privilégier la gestion en mode projet, posture la mieux adaptée pour aborder les défis régulatoires dans un environnement VUCA (Volatile / Incertain / Complexe / Ambigu)
PME :
- Mobiliser un expert pour structurer et déployer un plan d’action adapté à la taille et aux spécificités de l’entreprise. Un manager de transition ou un chef de projet externe (qui pourra apporter une plus-value compétence et méthode, avec un regard frais) peut vous aider sur ces aspects.
- Mettre en place un audit de conformité pour s’assurer du respect des régulations, notamment en regard des exigences de la loi AGEC et de la directive WEEE .
- Privilégier des équipements reconditionnés et réparables pour réduire les coûts tout en restant conformes à la loi.
- Mettre en œuvre Information + Formation à dans les entreprises et les équipes
Grandes entreprises :
- Mobiliser un expert pour structurer et déployer un plan d’action adapté à la taille et aux spécificités de l’entreprise. Un manager de transition ou un chef de projet externe (qui pourra apporter une plus-value compétence et méthode) peut vous aider sur ces aspects
- Mettre en place un audit de conformité pour s’assurer du respect des régulations, notamment en regard des exigences de la loi AGEC et de la directive WEEE .
- Structurer un plan d’action pour intégrer des critères d’éco-conception et assurer une conformité durable à long terme.
- Investir dans des infrastructures de gestion des déchets électroniques pour répondre aux exigences de la directive WEEE.
- Mettre en œuvre Information + Formation à dans les entreprises et les équipes
Résultats attendus et bénéfices
- Éviter les sanctions légales (civiles, pénales, administratives) en garantissant la conformité avec les régulations.
- Booster sa R&D en éco-conception : être en avance sur la concurrence pour prendre le leadership
- Réduire les coûts opérationnels liés à l’achat et à la gestion des équipements électroniques.
- Renforcer l’image de l’entreprise en tant qu’acteur engagé dans une démarche durable.
Conclusion/Next steps
Les entreprises doivent anticiper les évolutions législatives (cellule veille interne ou externalisée ?) en réalisant des audits réguliers de leurs pratiques numériques et en adoptant des mesures proactives pour respecter les obligations légales.
Pour aller plus loin : Détail des lois et régulations spécifiques à prendre en compte ou surveiller
Voici un recensement non exhaustif de différents textes applicables
1. La CSRD (Directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises)
Depuis le 1er janvier 2024, la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est entrée en vigueur et impose un nouveau cadre pour les organisations en matière de reporting extra-financier. La CSRD renforce les exigences en termes de performance ESG. Elle vise à harmoniser le reporting de durabilité des organisations, et améliorer la disponibilité et la qualité des informations publiées. La norme ESRS (European Sustainability Reporting Standards) « E5 » décrit les obligations de reporting en matière de gestion des ressources et d’économie circulaire que les entreprises doivent dorénavant publier dans leur rapport de durabilité.
https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16970#:~:text=Les%20objectifs%20de%20la%20directive,son%20activité%20sur%20l’environnement.
2. Loi AGEC (Anti-gaspillage pour une économie circulaire, 2020) :
Elle encourage la réparation, réutilisation et recyclage des équipements numériques. Depuis 2021, les entreprises doivent fournir un indice de réparabilité des produits électroniques vendus. Elle encadre aussi l’utilisation du terme «reconditionné» pour clarifier les exigences versus un simple produit d’occasion.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759/
https://www.hellocarbo.com/blog/reduire/numerique-responsable-guide-des-bonnes-pratiques-a-adopter/
3. Loi REEN (Réduction de l’empreinte environnementale du numérique, 2021) :
Cette loi vise à concilier la transition numérique avec les impératifs écologiques. Elle fixe des objectifs tels que la limitation du renouvellement des équipements numériques et le soutien au reconditionnement des appareils. Elle promeut aussi la conception durable des services numériques via un référentiel d’écoconception applicable dès 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044327272
https://www.vie-publique.fr/loi/278056-loi-15-novembre2021-reen-reduire-empreinte-environnementale-du-numerique
https://ecoresponsable.numerique.gouv.fr/r%C3%A9glementations/
4. Europe : Directive WEEE (2012/19/UE) :
Gère les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).
, avec des exigences pour la collecte, le recyclage et la valorisation des équipements
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026319124
https://www.hellocarbo.com/blog/reduire/numerique-responsable-guide-des-bonnes-pratiques-a-adopter/
5. IA Act de l’Union Européenne :
Cette nouvelle loi classe les risques des utilisations de l’IA par degré (d’inacceptables à minimes) mais n’inclut pas encore d’obligations environnementales spécifiques. Cependant, des recommandations pour réduire l’empreinte carbone de l’IA sont à l’étude
https://artificialintelligenceact.eu/ai-act-explorer/
https://lehub.laposte.fr/ia-generative-consommation-energie
6. Loi relative à la transition énergétique (2015) :
Cette loi inclut des dispositions contre l’obsolescence programmée, considérée comme un délit sanctionné par des amendes et des peines d’emprisonnement en cas de non-respect. Elle vise à prolonger la durée de vie des produits et à encourager les réparations
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031044385
https://ecoresponsable.numerique.gouv.fr/r%C3%A9glementations/
7. Europe : Directive Ecoconception (2009/125/CE) :
Elle exige l’intégration de critères d’éco-conception dans la fabrication des produits, notamment numériques, pour réduire la consommation énergétique et l’utilisation de matières premières rares, tout en augmentant la réparabilité et le recyclage des équipements
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000021230678
https://label-nr.fr/les-bonnes-pratiques-du-numerique-responsable/
https://ecoresponsable.numerique.gouv.fr/r%C3%A9glementations/
8. Europe : Règlement général sur la protection des données (RGPD, 2018) :
Implique une gestion responsable des données personnelles alignés sur les principes de durabilité et d’éthique.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037085952
9. Numeum et la voie européenne :
Des initiatives sectorielles, telles que celles promues par Numeum, appellent à renforcer la recherche et l’innovation en matière de sobriété numérique. Elles recommandent la réalisation systématique d’études bilancielles pour mieux mesurer l’impact du numérique sur l’environnement et guider les décisions en matière de transformation numérique durable.
Dans son manifeste pour une Europe numérique, Numeum plaide pour l’adoption généralisée des approches bilancielles pour mesurer l’impact du numérique sur l’environnement et orienter les investissements
https://numeum.fr/system/files/2024-04/Manifeste%20pour%20l%27Europe%20numérique%20de%20demain.pdf
10. Circulaire de 2020 :
circulaire du Premier ministre du 25 février 2020 relative aux services publics écoresponsables.
Elle encourage les services publics à adopter des pratiques numériques écoresponsables.
https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/44936
11. Le décret tertiaire du 23 Juillet 2019
Qui oblige à diminuer l’énergie dans toutes les surfaces de bureaux, stockage, …
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038812251
12. La loi Climat et résilience du 22/08/2021
Qui contraint en particulier tous les sites commerciaux et industriels à mettre des ombrières de parkings
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924
13. Le RGPD (Règlement général sur la protection des données)
Qui impose la limitation de conservation et de traitement des données personnelles