Contexte

Les entreprises industrielles du secteur textile – habillement – cuir peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche à raison des opérations liées à l’élaboration de nouvelles collections qu’elles exécutent elles- mêmes  ou qu’elles confient à des stylistes ou bureaux de style agrées.

Le bénéfice du crédit d’impôt ne peut pas être refusé aux entreprises ayant recours à la sous-traitance dès lors qu’elles sont propriétaires de la matière première et qu’elles assurent tous les risques de la fabrication et de la commercialisation.

Le crédit d’impôt pour dépenses de collection est  une composante du crédit impôt recherche s’adressant exclusivement aux industries du textile, de l’habillement et du cuir et dont les modalités de détermination sont indépendantes de celles du CIR pour autres dépenses de recherche (Voir Cerfa 2069A)

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt collection

Les salaires et charges sociales afférents :

• aux stylistes et techniciens de bureaux de style qui ont la qualité de salarié et qui ont pour fonction exclusive de concevoir et d’exécuter les modèles à partir desquels seront réalisés les prototypes et échantillons de nouveaux produits,
• aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes et d’échantillons non vendus.

Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles, des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et qui sont directement affectées à la conception de nouveaux produits ou à la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus tels que notamment, les logiciels de conception, de fabrication, de dessin et de gestion de la production assistés par ordinateur ;

Les frais de dépôt des dessins et modèles, les frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 € par an ;

Les autres dépenses de fonctionnement liées à l’élaboration des opérations de conception de nouveaux produits ou à la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus : elles sont fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel mentionnées au premier alinéa ; …. Dans ce registre, Go2prod peut être votre partenaire !

Les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés.

Calcul du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt sur les dépenses de collection est déterminé indépendamment du crédit d’impôt sur les autres dépenses de recherche.

Si les  dépenses de recherche sont  < 100 M€, le crédit d’impôt pour dépenses de collection se détermine de la même façon que le CIR « classique » soit :

+ 30 % des dépenses de collection nettes de subventions exposées au cours de l’année. Taux porté à 50% et 40% au titre respectivement de la 1^ère et de la 2^ème année qui suivent l’expiration d’une période de 5 années consécutives au titre desquelles la société n’a pas bénéficié du CIR.

Pour bénéficier des taux de 40% et 50% il faut également que la société n’ait aucun lien de dépendance avec une entreprise ayant bénéficié du CIR au cours des 5 années précédentes.

+ Quote-part du crédit d’impôt résultant de la participation dans une société de personnes ou groupement assimilé.

La règle des « minimis » : Le bénéfice du crédit d’impôt recherche pour dépenses de collection est subordonné au respect de la règle de minimis

Utilisation du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt collection s’inscrivant dans le crédit d’impôt recherche, les modalités d’utilisation sont celles du CIR :

Imputation sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année pour laquelle il est calculé. Pour certaines entreprises cette créance est immédiatement remboursable. Il s’agit des :

–  entreprises nouvelles,  dont le capital est détenu, directement ou indirectement, à 50% au moins par des   personnes physiques au titre de l’année de création et des 4 années suivantes, des  entreprises labellisées « PME de croissance », des  entreprises qui bénéficient du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).

Pour toutes questions ou demandes de précisions sur cette thématique, nos équipes sont à votre écoute au N° +33 9 53 35 22 32 ou par mail