Voici la deuxième tribune juridique de Maître Delphine Bastien, spécialiste des questions de propriété intellectuelle, traitant de questions concrètes pour les entreprises et les créateurs. Il ressort de l’article L. 111-1 (a) du Code de la Propriété Intellectuelle que le créateur / designer salarié est, en principe, titulaire (propriétaire) des droits d’auteur sur sa création, […]
